Propositions de la Commission de l’UE

Propositions de la Commission de l’UE

La réponse de Saveourseabass.org et de B.A.S.S.

Résumé

Nous faisons campagne pour un ensemble de mesures visant à sauver le bar, dont:

  • Réduire les débarquements 2016 à 541 tonnes, conformément aux avis des scientifiques.
  • Allouer les possibilités de pêche selon des critères environnementaux et socio-économiques, conformément à l’article 17 de la Politique Commune de la Pêche.
  • Pêches du bar, professionnelles et récréatives limitées aux seules techniques par canne à pêche ou bien par lignes tenues à la main. Nous pensons que c’est la seule voie pour réussir à réduire les débarquements 2016 à 541 tonnes dans le respect de l’article 17.
  • Une interdiction complète et définitive des pêches professionnelles ciblant les rassemblements de bars avant ou pendant la fraie.
  • Une interdiction complète et définitive des pêches professionnelles ciblant les rassemblements de bars avant ou pendant la fraie.

Moratoire du 1er janvier au 30 juin

  1. Ce serait mieux de limiter la pêche du bar aux seuls pêcheurs professionnels et récréatifs qui utilisent des lignes tenues à la main ou des cannes à pêche. Un moratoire de 6 mois est un instrument grossier qui aura des impacts variables et arbitraires sur différentes activités et qui ne permet pas cette discrimination positive en faveur des techniques de pêche qui produisent les bénéfices environnementaux et socio-économiques les plus élevés pour nos sociétés.
  2. Nous reconnaissons qu’un moratoire est un moyen très efficace pour réduire la pression de pêche sur le bar. S’il doit être adopté, il doit être accompagné de subventions compensatoires pour faire survivre les activités dépendantes de la pêche durable du bar (professionnelles et récréatives).
  3. Toutes les mesures doivent être étendues au Golfe de Gascogne pour éviter tout transfert de pression de pêche.

2nd semestre 2016

Nous ne pouvons pas soutenir les propositions pour le second semestre 2016 pour de nombreuses raisons, notamment:

  1. Le niveau du stock est maintenant si dangereusement bas qu’il nous faut suivre immédiatement l’avis des scientifiques. Les propositions ciblent des débarquements à hauteur de 1 449 tonnes en 2016, ce qui représente 2.7 fois les 541 tonnes recommandées par les scientifiques.
  2. Les propositions ne semblent pas appliquer l’article 17. Elles devraient faire une discrimination positive en faveur des pêcheurs récréatifs et professionnels utilisant des lignes tenues à la main ou des cannes à pêche, techniques qui produisent les bénéfices environnementaux et socio-économiques les plus élevés pour nos sociétés.
  3. A nouveau, l’ensemble de ces mesures doivent être généralisées au golfe de Gascogne pour éviter le transfert des pressions de pêche.

 


 

La réponse de Saveourseabass.org et de B.A.S.S.

Une grande confusion règne autour des propositions de la Commission de l’Union Européenne à propos du bar publiées mardi 10 novembre: le communiqué de presse et le projet de loi diffèrent ! Nous croyons que le projet de Loi sera republié dans les prochains jours pour préciser que les pêcheurs récréatifs sont concernés par l’interdiction du 1er janvier au 30 juin 2016, de sorte que durant cette période les pêcheurs récréatifs eux aussi n’auront pas le droit de conserver le moindre bar.

La Commission a aussi précisé que ces propositions n’ont pas l’intention d’interdire la pratique du NO KILL et qu’il est improbable qu’un des états membres tente de faire modifier ce point lors des négociations de décembre.

Voici nos premiers commentaires à propos de ces propositions.

“Placer le stock sous gestion du RMD(1) pour 2017”

  • La Commission Européenne a dit  que “les mesures proposée viennent en harmonie avec les mesures déjà mises en place en 2015, pour les renforcer et permettre que le stock soit géré sous le RMD pour 2017 »
  • Nous sommes très satisfaits d’entendre que la Commission Européenne a l’intention de commencer à gérer la Pêche du Bar en suivant les avis des scientifiques à effet 2017 (même si nous aurions préférez que ce soit pour 2016).

“Un moratoire complet pour les pêches commerciales et récréatives du bar pendant la 1ère partie de l’année 2016.”

  • Notre objectif est un stock de bars abondant dans toute l’Europe, qui puisse supporter un exercice durable de la part de pêches récréatives et commerciales florissantes.
  • A cause de l’état catastrophique des stocks, il ne sera malheureusement plus possible d’atteindre cet objectif sans des mesures douloureuses à court terme pour tous les intervenants de la pêche du Bar. Il est désormais trop tard pour tergiverser et nous devons maintenant prendre toutes les mesures qui seront nécessaires pour sécuriser la pérennité du stock.
  • Les scientifiques ont estimé la masse des géniteurs pour 2016 à seulement 5 278 tonnes, soit 28 tonnes à peine au-dessus du seuil Blim de 5 250 tonnes, stock limite sous lequel il existe une forte probabilité pour que le recrutement soit compromis par une production d’œufs insuffisante («le « recrutement » désigne la population des poissons juvéniles qui deviennent mâtures et viennent ainsi renforcer le stock des géniteurs). Le risque ensuite est que le stock ne parvienne pas à se reconstituer comme espéré et reste très bas pendant de très longues périodes et ce même en réduisant la pêche de façon draconienne.
    Pour placer ces chiffres dans le contexte, il faut savoir que les débarquements moyens de bars pendant la période 2010-2013 ont été de 5 667 tonnes …par an!
  • Nous ne sommes pas d’accord avec la Commission Européenne pour dire que le moratoire soit la meilleure approche. C’est un outil grossier qui aura des retentissements variables et arbitraires sur nombres d’intervenants. Au lieu de cela, nous faisons campagne en faveur d’une restriction de la pêche du bar aux seules méthodes qui produisent le meilleur bénéfice en termes environnemental et socio-économique pour la société : la pêche récréative et la pêche professionnelle des ligneurs (lignes tenues à la main) et des canneurs (lignes tenues par une canne à pêche). Cette approche respecte aussi l’esprit de l’article 17 de la Politique Commune de la Pêche, qui demande à ce que les possibilités de pêche soient allouées selon « des critères transparents et objectifs, incluant des critères d’ordre environnemental, social et économique ». Nous pensons qu’il s’agit là de la seule voie réaliste possible pour que la pêche du bar puisse enfin être gérée de façon durable.
  • Nous désapprouvons que les intervenants puissent contribuer à l’effort sur des “bases proportionnelles”. Les mots « proportionnel » et « juste » signifient que chaque intervenant devrait supporter une partie égale des restrictions. Ceci n’est pas conforme aux exigences légales de l’article 17.
  • Nous reconnaissons qu’un moratoire est une manière très efficace de réduire la pression de pêche sur les bars. S’il devait être adopté, il devrait être accompagné de subventions compensatoires pour permettre aux activités qui dépendent d’une pêche du bar durable (professionnelles et récréatives) de survivre.
  • Quelque soient les mesures adoptées, elles doivent être étendues au Golfe de Gascogne pour éviter le transfert de la pression de pêche.
  • Nous sommes profondément sceptiques qu’il puisse y avoir suffisamment d’arguments scientifiques pour que l’on sépare la gestion du stock du Sud (i.e. le Golfe de Gascogne : zones CIEM VIIIa et VIIIb) et le stock du Nord. Nous observons que:
    1. Les recherches scientifiques qui justifient la récente modification de la TMRC (Taille Minimale de Référence de Conservation) sont basées sur des données de la France entière, y compris du Golfe de Gascogne.
    2. La recherche scientifique [1] a établi en 2006 : « les résultats génétiques montrent qu’il n’existe pas de différentiation de stock entre le Golfe de Gascogne et la Manche. »
  • Les pêcheurs artisanaux français ont déclaré : « Alerte rouge dans le Golfe de Gascogne : dans le golfe de Gascogne, c’est au contraire l’absence totale de mesures de gestion qui fait craindre une intensification de l’effort de pêche sans précédent. Nous assistons encore une fois au même scénario catastrophe qui s’est produit en zone Nord : Mauvaise évaluation scientifique se traduisant par un statuquo inadmissible »
    « Nous tirons encore une fois le signal d’alarme ! Ce n’est pas parce que nous n’avons pas encore de connaissance scientifique suffisante qu’il ne faut pas agir ! Nous demandons avec urgence que des mesures de gestion soient mises en place pour encadrer la pêche du bar dans le golfe de Gascogne ». [2]
  • Pour les bateaux professionnels qui capturent le bar à titre accessoire, une tolérance a été proposée pour ce poisson à hauteur de 1% de leurs débarquements globaux (la logique voulant qu’il soit préférable de débarquer les prises accessoires pour les comptabiliser et les prendre ainsi en considération, plutôt que de les rejeter simplement par-dessus bord et de les ignorer). Il y a donc évidemment un risque que ceci aboutisse à un tonnage de bars débarqués significatif. La commission Européenne nous a assuré que ce problème serait contrôlé de près.

“Un quota mensuel de 1 tonne pour les navires ciblant le bar, et un bar par jour et par pêcheur récréatif.” (Mesures pour le second semestre 2016)

  • Nous croyons que l’approche actuelle qui essaye d’imposer des réductions de débarquements pari passu en utilisant les quotas par navire et les limitations de prises pour les récréatifs ne peut pas fonctionner. Il n’est tout simplement pas possible de partager seulement 541 tonnes entre tous les intervenants.
  • L’article 17 de la Politique Commune de la Pêche exige que les possibilités de pêche soient allouées selon « des critères objectifs et transparents incluant ceux d’ordre environnemental, social et économique »
  • Nous croyons que la seule façon d’atteindre cet objectif de débarquements limités à 541 tonnes tout en respectant l’article 17 est de fermer la pêche du bar à tous les intervenants sauf aux pêcheurs récréatifs et aux pêcheurs professionnels utilisant des cannes à pêche ou des lignes tenues à la main.
  • La Commission Européenne a dit dans ses propositions qu’il est tenté de traiter les pêcheurs récréatifs et professionnels selon des bases d’équité. Cependant, beaucoup de pêcheurs récréatifs ont manifesté leurs inquiétudes que les propositions ne favorisent les pêcheurs professionnels.
  • Nous avons initialement tenté de vérifier l’impact des propositions sur les différents intervenants en utilisant les données des débarquements mensuels en Grande Bretagne en 2014, mais nous avons dû admettre que parce que les données ne sont pas représentatives des véritables niveaux des débarquements, tout résultat aurait peu ou pas de force en réalité. La médiocrité des données des débarquements est un problème majeur à travers toute l’Europe et nous faisons campagne pour que des modifications puissent permettre d’obtenir une pêcherie du bar totalement documentée.
  • A cause de cette médiocrité des données, nous ne croyons pas que la Commission Européenne soit capable d’estimer précisément l’impact de ses propositions sur les différents intervenants.
  • Cependant, en se basant sur ces débarquements en Grande Bretagne en 2014, nous avons constaté que sur les 1 331 bateaux qui ont débarqué des bars en 2014, seulement 227 en ont débarqué plus que 1 tonne et seulement 111 bateaux ont pu le faire sur un seul mois.
  • Nous sommes surpris par le quota de 1 bar par jour et par pêcheur récréatif. Les scientifiques ont averti la Commission Européenne en décembre 2014 qu’une augmentation de la taille minimale de capture à 45 cm et un quota de 4 bars par jour réduiraient les prises des récréatifs européens d’environ 50% et encourageraient une meilleure compliance qu’un quota plus sévère. L’association 1 bar par jour et une taille minimale de capture à 42 cm devrait réduire les prises des récréatifs européens d’environ 52% à 64%.

Les mesures que nous souhaitons voir promulguer:

  • L’ensemble des mesures qui permettront de réduire en 2016 les captures à 541 tonnes.[3]
  • N’autoriser la pêche du Bar, qu’elle soit commerciale ou de loisir qu’avec des lignes tenues à la main ou au moyen d’une canne à pêche.
  • Une interdiction totale et définitive de la pêche commerciale ciblant les rassemblements de bars avant et pendant la fraie.
  • Une documentation complète de la Pêche du bar, avec l’enregistrement de TOUTES les captures au débarquement.
  • Une interdiction définitive des rejets pour le Bar à partir de 2016.
  • Un plan de gestion à long terme qui définisse clairement les objectifs de gestion, y compris l’atteinte d’un stock abondant et des possibilités de pêche allouées sur des critères socio-économiques.
  • Une augmentation de la taille minimale de capture à 48m.
  • Un renforcement de la protection des zones de nourricerie des bars juvéniles (baïnes, lagunes et étangs marins, estuaires) avec interdiction totale des filets.
  • Une extension de toutes ces mesures au Golfe de Gascogne.

 

 

[1] Évaluation de la délimitation du stock de bar (Dicentrarchus Labrax L.) dans le golfe de Gascogne et la Manche sur la base de techniques de marquage-recapture et des données génétiques. M. Fritsch a, ∗, Y. Morizur a, E. Lambert b, F. Bonhomme b, B. Guinand b 13 September 2006. Plus d’information

[2] http://www.plateforme-petite-peche.fr/?p=345

[3] 541 tonnes est le plafond maximal des débarquements recommandés par les scientifiques en 2016, en utilisant la méthode du Rendement Maximal Durable (RMD).NB : nous pensons que cette méthode est fondamentalement inadaptée pour une espèce à croissante lente comme le bar qui dépend fortement de la bonne santé de plusieurs classes d’âge.

 

 

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